Search
 |
|
Conditions generales de ventes Société Créa canin 72 avenue charles de gaulle 33 520 Bruges, France Et d'autre part,
Ci-après dénommés "le Client" ou "Vous". Les présentes conditions régissent la vente de tout produit ou service présenté sur le site de la société Créa canin. Objet :
Commande : La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le client s'est clairement identifié par l'entrée de son identifiant client, consistant en son courriel et son mot de passe qui lui sont strictement personnels. Le client doit donc avoir préalablement créé un compte personnel. Pour passer une commande, le client doit être joignable sur une ligne de téléphone. Lors d'une passation de commande, le client fournit sous son entière et unique responsabilité les informations suivantes : nom et prénom, adresses de livraison et de facturation (numéro de la rue ou du boulevard), courriel, téléphone. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Créa canin ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité de livraison. Validation : L'utilisation de ce site est régie par ses conditions générales de vente. Toute commande de nos produits et/ou services implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de tout autre document émis par Créa canin, qui ont une valeur indicative. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des conditions générales de vente énoncées ci-dessous et déclare expressément les accepter sans réserve. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l'exclusion de toute autre condition. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. Elles sont conclues et ne peuvent donc faire l'objet d'aucune cession, de quelque nature qu'elles soient. Quel que soit le mode de paiement choisi par le Client, Créa canin accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique (à l'adresse de courriel indiquée par le Client) ou par tout autre moyen à sa convenance, conformément aux dispositions de l'article L121-19 du code de la consommation, avec indication du numéro de la commande. Créa canin informera le Client de l'expédition de sa commande par courriel (à l'adresse de courriel indiquée par le Client) ou par tout autre moyen à sa convenance. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Créa canin constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Créa canin et le Client. Produits : Créa canin a vocation d'offrir à la vente des articles d'habillement et des accessoires de mode pour les animaux de compagnie. D'autres produits ayant trait au monde animal sont également proposés aux Clients (alimentation, jouets, literie, etc.). Lors de la commande, Créa canin informe le Client de la disponibilité des produits qu'il souhaite acquérir. Les délais de livraison portés sur le site www.creacanin.com sont indicatifs et n’ont pas de caractère contractuel. La commande du Client sera satisfaite sous réserve des stocks disponibles et de la faisabilité chez nos fournisseurs. Si les produits s'avèrent indisponibles ou ne peuvent être conçus temporairement ou définitivement (épuisement de stock, importation, rupture de stock ou des matériaux nécessaires à la fabrication des produits, etc...) après l'enregistrement d'une commande, Créa canin en informe l'acheteur par courriel, lui proposant d'attendre ou d'annuler la commande de ces produits. Créa canin ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité des produits chez nos fournisseurs. Créa canin dispose d'une totale indépendance dans la sélection des produits proposés sur sa boutique et se réserve le droit à tout moment et sans préavis d'ajouter ou de supprimer des produits à son catalogue. Les caractéristiques des produits peuvent évoluer, et aucune modification ne peut donner lieu à une réclamation de dommages et intérêts. Les photographies et textes illustrant les produits ou présentés dans les différents rubriques, ainsi que les documents commerciaux, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Créa canin ne pourra être engagée.
Prix et TVA : Les prix des produits affichés sur le site http://www.creacanin.com sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Créa canin est une société en franchise de TVA. Elle ne collecte ni ne déduit la TVA. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de www.creacanin.com et documents de vente. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Créa canin. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de son pays. Le client doit se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales. Créa canin se réserve la possibilité de modifier à tout moment les prix indiqués sur le site www.creacanin.com mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Une facture détaillée sera adressée au Client avec son colis. Les produits demeurent la propriété de Créa canin jusqu'au complet paiement du prix. Les commandes seront automatiquement annulées si le paiement n'est pas reçu dans les 15 jours qui suivent la date de la commande.
Sur www.creacanin.com, le Client peut régler ses achats par carte bancaire via le système Paypal(CB,VISA,Eurocard/Mastercard), virement bancaire, par chèque (uniquement pour la France métropolitaine).
Quel que soit le mode de paiement choisi, seul le règlement effectué déclenchera l'envoi de la marchandise. La vente n'est considérée comme conclue qu'à réception du chèque, de l'avis de virement, ou des coordonnées de carte bancaire par Créa canin. Les commandes seront automatiquement annulées si le paiement n'est pas reçu dans les 15 jours qui suivent la date de la commande. Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison imputable au Client, la vente de ces prestations serait annulée, les frais en découlant étant à sa charge, une action civile et/ou pénale pouvant, le cas échéant, être entreprise à son encontre. Créa canin se réserve le droit de ne pas accepter la commande d'un client avec lequel existerait un litige, et également de suspendre toute commande ou toute livraison, quel qu'en soit le stade d'exécution, en cas de non paiement à son échéance de toute somme due par le Client. Livraison : Toute livraison nécessite une signature. Sauf indication contraire, la livraison est faite à l'adresse de livraison que le Client a indiquée lors de sa commande. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire,Créa canin ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité de livraison. La zone de livraison comprend la France métropolitaine y compris la Corse et Monaco, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse et tout autre pays pour lequel La Poste peut envoyer des colis. La livraison est effectuée en priorité par La Poste en Colissimo Suivi et peut être effectuée par un autre moyen déterminé par Créa canin en fonction de la valeur du produit. Les frais de livraison sont affichés sur notre site lors du passage de votre commande. Le délai de livraison est de 72h, exprimé en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés). Ce délai n'est qu'indicatif, et ne constitue pas un délai de rigueur, Créa canin ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison, de perte du colis causés par un tiers chargé de la livraison, de rupture de stock chez nos fournisseurs ou en raison d’évènements imprévus ou en cas de force majeur. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Attention : si l'acheteur choisit de régler par chèque ou par virement, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et les délais courront en conséquence. Les marchandises voyagent toujours aux risques du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée en procédant à la constatation de la conformité et du bon état des produits livrés avant de signer l'accusé de réception du colis. Ces derniers doivent correspondre en quantité et en qualité aux indications portées sur la facture jointe au colis. Si l'absence répétée du client lors de la livraison entraîne un retour des produits chez Créa canin, les frais de retour et frais annexes, ainsi que les frais de renvoi, sont à la charge du client. Suivi de commande : Dès l'expédition de sa commande, un email comportant le statut de la commande et le numéro de suivi du colis sera envoyé au Client. Il pourra alors consulter l'état d'avancement de sa livraison sur le site : http://www.coliposte.fr pour l’envoi en Colissimo. Rétractation : En vertu de l'article L 121. 16 du code de la consommation, le Client bénéficie d'un droit de retour. Quelle qu'en soit la raison, le Client peut retourner un produit (sauf produits périssables) à Créa canin sous réserve qu'il soit retourné, avec le numéro de retour délivré par Créa canin, en recommandé avec AR, dans son emballage d'origine et accompagné de la facture correspondante dans les 7 jours suivant la réception du colis à : 72 av charles de gaulle 33 520 Bruges, France
Sera refusé par Créa canin tout article endommagé qui n'aurait pas fait l'objet de remarques ou de réserves expresses par le client dès la livraison, ainsi que tout article ayant été portés et/ou lavés. Notre service retour effectue un contrôle qualitatif à réception des articles retournés. Créa canin se réserve ainsi le droit d'accepter ou de refuser l'article retourné en fonction de son état qualitatif. Par ailleurs, les envois de documents, lettres de recommandation ou contestation, chèques, ou complément de paiement doivent être effectués uniquement à l'adresse du siège de Créa canin
Attention : Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne sont pas repris. Dans le cas d’une rétractation, les frais d'expédition (envoi et retour) sont à la charge de l'acheteur. Au terme de ce délai de 7 jours, les produits livrés seront réputés conformes à la commande et acceptés par l'acheteur. Garantie : Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. L'utilisateur bénéficie pour les articles d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation. S'il arrivait qu'un article soit défectueux ou non conforme, Créa canin s'engage à l'échanger ou le rembourser dans les 7 jours suivant la réception du colis. Tous les articles présentés et mis à la vente sur le site www.creacanin.com sont neufs, controlés et expédiés avec le plus grand soin. Signature : Tout utilisateur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client. Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services de Créa canin à bref délai en remplissant le formulaire de contact depuis le site. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de Créa canin en remplissant le formulaire de contact depuis le site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Créa canin et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Tolérance ou renonciation : Il est formellement convenu entre Créa canin et le Client que toute tolérance ou renonciation de l'une des parties dans l'application de toute ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, quelle qu'en ait pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque. Droit applicable - Litiges : Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français du lieu du siège social de Créa canin seront seuls compétents. Le Client et Créa canin privilégieront toujours une solution amiable avant toute action en justice. Si une stipulation particulière des présentes conditions est tenue pour non valide ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Créa canin s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet de http://www.creacanin.com
De même, la responsabilité de Créa canin ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. La responsabilité de Créa canin ne peut être tenue pour responsable également : Créa canin ne garantit pas que le site http://www.creacanin.com sera exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le site fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par Créa canin. Enfin, Créa canin ne pouvant contrôler l'ensemble des sites sur lesquels elles renvoient par l'intermédiaire de liens hypertextes, Créa canin n'est en aucun cas responsable de leur contenu. Vous déclarez connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. Informations légales : Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et à nos relations commerciales. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification aux données personnelles le concernant. Il lui suffit de nous écrire en ligne ou par courrier à Société Créa canin, 72 av charles de gaulle, 33 520 Bruges, France, en nous indiquant ses nom, prénom, adresse de courriel et si possible sa référence client. Les informations recueillies sont à usage purement interne et ne seront en aucun cas divulguées à des tiers. Les fichiers du site http://www.creacanin.com et les traitements dont ils font l'objet sont déclarés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) dont nous respectons les règles. |
